CGV

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

    CGV mises à jour le 17.10.2024

  Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en place des formations proposées par la société Romina Chiriac Nail Designer SASU, sur son site www.rcnaildesigner.com .

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Définitions
Client : co-contractant de ROMINA CHIRIAC Nail Designer, société représente par  enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11756112075 auprès de les  Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS), N°Siret : 88823575100011, situe a 31 Rue Saint Sebastien 75011,  Paris.

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre ROMINA CHIRIAC Nail Designer et le Client.    Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un devis émis par ROMINA CHIRIAC Nail Designer  et validé par le client ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de ROMINA CHIRIAC Nail Designer , de tout tiers et/ou à distance.
– Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation.
– OPCO : Le 1^er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).

Article 2. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Romina Chiriac Nail Designer dont le siège sociale est situé 31 Rue Saint Sebastien 75011,Paris  inscrit auprès du préfet de région île de France sous le n° d’activité 11756112075 met en place et dispense des formations.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Romina Chiriac Nail Designer pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Article 3.

 PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

 Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur le contrat de formation) et, d’autre part, du convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat. 

Les délais d’accès moyens sont généralement inférieurs à 60 jours à compter de la date d’envoi de formulaire d’inscription. Ce délai suppose que les dates de planification proposées soient rapidement validées par le demandeur de la formation.

Pour les formation CPF vous auriez une délai d’accès minimum de 30 jours avant l’inscription ( 15 jours pour rétractation )

ARTICLE 4 – Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Report / annulation d’une formation/abandon d’une formation
ROMINA CHIRIAC Nail Designer se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable de deux semaines au minimum.

En cas d’abandon avant la fin de la formation ,le stagiaire ne bénéficiera pas du kit fourni a la fin du stage a la remise du certificat.

Rétractation

Il est possible dans un délai de 7 jour ouvrable à compter de la date du présent contrat. L’entreprise signataire informe dans ce délai de 7 jours ouvrables l’organisme de formation Romina Chiriac Nail Designer , par écrit et lettre recommandée de sa rétractation en mentionnant l’intitulé et les dates de la formation à laquelle le stagiaire s’était inscrit. Aucune somme ne sera alors exigée et son chèque de caution lui sera alors renvoyé par voie postale dès réception de son courrier recommandé.

ARTICLE 6 – Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et ROMINA CHIRIAC  Nail Designer sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), ROMINA CHIRIAC pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 – Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.L’organisme de formation n’est pas soumis au TVA.
Les factures sont payables 30 jours calendriers à compter de la date d’émission de la facture ou ,et  jusqu’ au premier jour de la formation sans escompte et à l’ordre de ROMINA CHIRIAC Nail Designer .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 8 –  Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Maison de la Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 9- Obligations et Responsabilité de Maison de la Formation
ROMINA CHIRIAC Nail Designer s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, ROMINA CHIRIAC Nail Designer n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à ROMINA CHIRIAC Nail Designer , sans l’accord écrit et préalable de ROMINA CHIRIAC Nail Designer ;
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de ROMINA CHIRIAC Nail Designer .

ARTICLE 11 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par ROMINA CHIRIAC Nail Designer au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de ROMINA CHIRIAC Nail Designer . Le droit de propriété sur toutes les Informations que ROMINA CHIRIAC Nail Designer divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à ROMINA CHIRIAC Nail Designer . En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par ROMINA CHIRIAC Nail Designer  ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, ROMINA CHIRIAC  Nail Designer accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de ROMINA CHIRIAC Nail Designer ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de ROMINA CHIRIAC Nail Designer :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

ARTICLE 12 –  Ethique
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à ROMINA CHIRIAC Nail Designer .
Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à ROMINA CHIRIAC Nail Designer .
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à ROMINA CHIRIAC Nail Designer de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, ROMINA CHIRIAC Nail Designer est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe ROMINA CHIRIAC Nail Designer   et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de ROMINA CHIRIAC  Nail Designer  ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer ROMINA CHIRIAC Nail Designer  , en écrivant à l’adresse suivante :  rcnaildesigner@yahoo.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, ROMINA CHIRIAC  Nail Designer  s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, ROMINA CHIRIAC Nail Designer   s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, ROMINA CHIRIAC Nail Designer   se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

ARTICLE 14 – Communication
Le Client autorise expressément le groupe ROMINA CHIRIAC Nail Designer   à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 15 – Loi applicable et juridiction 
Les Contrat et tous les rapports entre ROMINA CHIRIAC Nail Designer   et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.